Conditions générales
de vente
1. Conditions contractuelles
Dans le présent texte, « client » est à la forme masculine mais a valeur de genre neutre.
Toute signature d’un contrat ou versement d’un premier acompte implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte.
Les conditions générales de vente font parties intégrantes de l’accord (Contrat de mandat) signé entre les parties lors de la commande de prestation du client.
Les présentes conditions générales de vente sont transmises au client par mail et sont présentes sur le site internet « studioradis.fr ».
PRINCIPES
2. Objet de l'accord
Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre des prestations fournies par l’entreprise Studio Radis (ci-après La Prestataire ou Studio Radis) à ses clients. Le client désigne toute personne qui a recours aux prestations de Studio Radis en s’acquittant des honoraires dus.
La Prestataire
Société : Gaillard Studio Radis
Dirigeante : Chloé Gaillard
Activité principale : Design graphique et communication visuelle
Forme juridique : Raison individuelle en nom propre
Adresse : C/O Foound, Rue Jean-Gutenberg 2, 1201 Genève, Suisse
Inscription au Registre du Commerce de Genève, sous « Gaillard Studio Radis »
Assurance responsabilité civile : Axa, police n° 14.443.064 (en cours de validité)
3. Prestations
Studio Radis est une entreprise active dans le domaine de la communication visuelle, incluant : le graphisme, le design de site web et le montage de sites web, l’identité visuelle et l’illustration. Les services proposés couvrent les travaux graphiques destinés à l’impression (par exemple : livres, affiches, flyers, catalogues, packaging produits, objets) et au digital (par exemple : plateformes web, sites internet, réseaux sociaux).
La Prestataire couvre également des services plus larges comme la direction artistique, la gestion des projets de communication, l’analyse visuelle et les recommandations en communication, dans le cadre de l’accord convenu avec son client.
4. Obligations respectives
La Prestataire et le client s’engagent à communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission contractuelle.
Studio Radis s’engage à réaliser le travail qui lui est confié par son client de manière consciencieuse et responsable et s’engage à garder confidentiel tout élément reçu ou élaboré durant l’accomplissement de son mandat.
La Prestataire s’engage à livrer les réalisations conformément à ce qui a été convenu dans le cadre du contrat. Le client s’engage à régler les honoraires de la même manière.
Par la suite, tout incident survenant sur une des réalisations dûment livrées à la suite de la validation du client ne saurait engager la responsabilité de La Prestataire, sauf s’il est prouvé que celle-ci a agi de manière fautive, par négligence et/ou omission grave.
TARIFICATION
5. Honoraires
Après le premier entretien relatif à la conception du projet, qui est gratuit, les honoraires de La Prestataires sont établis sur la base de son taux horaire personnel, de la complexité du projet, de l’investissement créatif et du temps nécessaire à la réalisation du mandat.
Le plus souvent, comme il est recommandé de le faire, une offre écrite, sous forme de devis et/ou proposition commerciale, est réalisée. L’offre de prix énoncée est valable durant 30 jours. Passé ce délai et sans acceptation de la part du client, La Prestataire se réserve le droit de modifier l’offre pour ajuster, si besoin, le prix au marché. Les prix communiqués dans l’offre s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à des motifs justifiés, extérieurs et indépendants de la volonté de La Prestataire.
La Prestataire communiquera au client tout coût supplémentaire. Ces coûts supplémentaires seront clairement énoncés lors de la facturation.
Le plus souvent, comme il est recommandé de le faire, une offre écrite, sous forme de devis et/ou proposition commerciale, est réalisée. L’offre de prix énoncée est valable durant 30 jours. Passé ce délai et sans acceptation de la part du client, La Prestataire se réserve le droit de modifier l’offre pour ajuster, si besoin, le prix au marché. Les prix communiqués dans l’offre s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à des motifs justifiés, extérieurs et indépendants de la volonté de La Prestataire.
La Prestataire communiquera au client tout coût supplémentaire. Ces coûts supplémentaires seront clairement énoncés lors de la facturation.
6. Méthode de tarification
Selon le montant du devis et le type de prestation, deux méthodes de tarification sont adoptées par La Prestataire :
- Le paiement en une fois, à réception du livrable.
- Le paiement par acompte. Dans ce cas-là, la réception de l’acompte lance le début de la prestation. Le solde est reversé par le client à La Prestataire à la livraison finale. La livraison finale a lieu lors de la réception de l’intégralité des livrables qui peuvent être énoncés dans la proposition commerciale ou le devis.
Tout ajout par rapport au devis ou à la proposition commerciale, ou toute demande de modification supplémentaire sur un livrable, qui ne serait pas compris dans le devis ou la proposition commerciale de base, fait l’objet d’une tarification supplémentaire.
La méthode de tarification est clairement énoncée au client avant le lancement de la prestation. Les prix sont compris comme exonérés de TVA.
7. Sous-traitance
Studio Radis peut faire appel à des tiers pour certains besoins dans la réalisation des objectifs du mandat. En général, ces travaux s’insèrent dans le cadre du projet et sont sous la direction de Studio Radis, qui gère les aspects administratifs, la gestion de projet et la direction artistique avec ses sous-traitants. La facturation est réalisée par Studio Radis et la conformité entre les réalisations des tiers et les objectifs du client lui incombe.
Les conditions générales de vente des sous-traitants ainsi que leurs droits d’auteurs doivent être respectées par La Prestataire et par le client.
Les conditions générales de vente des sous-traitants ainsi que leurs droits d’auteurs doivent être respectées par La Prestataire et par le client.
8. Délai de paiement
Le délai de paiement est en général de quinze jours à compter de la date d’établissement de la facture (sauf acomptes, à régler en début de mission). Ce délai de paiement peut légèrement varier en fonction du contrat de mandat signé entre les deux parties.
A défaut d’une validation ou d’une demande de modification du livrable par le client dans un délai de 30 jours, le travail réalisé est considéré comme tacitement validé et par conséquent les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
9. Pénalités de retard
Si le paiement n’est pas réglé avant la date limite imposée sur la facture, une période de tolérance supplémentaire de 3 jours est acceptée pour régler ce paiement.
Au-delà de cette période, si la facture n’est toujours pas réglée, des pénalités de retard donnant lieu à une mise en demeure du débiteur sont fixées en fonction du taux d’intérêt moratoire fixe de 5% prévu par le code suisse des obligations (Art. 102 et Art. 104).
Un non-respect des dates limites de paiement représentant une brèche du contrat de mandat, la Prestataire pourra suspendre immédiatement ses services dans l’attente du paiement de ses honoraires. Si aucune solution n’est trouvée, la Prestataire créancière pourra mettre fin au contrat de mandat qui relie les deux parties.
10. Annulation et rétractation
Le client a le droit de revenir sur sa décision et d’annuler la prestation mais devra s’acquitter au prorata du paiement des livrables qui ont été rendus et des avances engagées auprès de tiers, s’il y a lieu.
Les acomptes versés par le client à la Prestataire seront conservés par cette dernière.
11. Indemnités de recouvrement
En cas de recouvrement, la créancière adresse à l’Office des poursuites compétent une réquisition de poursuite. Les frais afférents à la poursuite sont à la charge du débiteur.
DELAI
12. Gestion de projet
La Prestataire et le client conviennent dès le début du contrat des délais à respecter pour les différents livrables. Les dates de rendu peuvent être revues en fonction de l’avancée du projet (exemples : modifications supplémentaires, ajouts de nouveaux objectifs), des circonstances extérieures (exemples : retard d’un sous-traitant, incapacité d’un tiers), des incapacités de travail et des cas de force majeure du client ou de La Prestataire.
Dans tous les cas, La Prestataire et le client s’engagent à respecter autant que possible les engagements liés au calendrier, en faisant preuve de bonne foi et de réalisme, sans jamais manquer à leurs obligations respectives. Les parties continuent de s’engager à communiquer entre elles, en particulier en ce qui concerne les délais.
Dans tous les cas, La Prestataire et le client s’engagent à respecter autant que possible les engagements liés au calendrier, en faisant preuve de bonne foi et de réalisme, sans jamais manquer à leurs obligations respectives. Les parties continuent de s’engager à communiquer entre elles, en particulier en ce qui concerne les délais.
13. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, pour des raisons médicales ou un accident, La Prestataire se réserve le droit de modifier les délais de rendu sur le contrat en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client réparation ou compensation. La Prestataire s’engage à avertir dès que possible le client d’une telle situation.
14. Cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque la raison invoquée pour laquelle les obligations n’ont pas été exécutées est le cas de force majeure. La force majeure est ici définie comme un événement extérieur, irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, malgré les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Cela concerne, par exemple, les événements climatiques, les catastrophes naturelles, les pandémies, le blocage des moyens de transports ou l’arrêt des réseaux de télécommunication. La partie touchée en informera l’autre le plus rapidement possible et La Prestataire et le client conviendront des nouvelles conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la partie qui subit le cas de force majeure.
Si, suite au cas de force majeure, aucune solution visant à poursuivre les objectifs fixés par le contrat n’a pu être trouvée, l’article 119 du code suisse des obligations s’appliquera. L’exécution du contrat étant devenue impossible, les obligations découlant du contrat s’éteignent. Les parties sont libérées de leurs obligations non encore exécutées et sont tenues de restituer ce qu’elles ont déjà reçu, sans pouvoir réclamer ce qu’il leur restait dû. Tout paiement ou réalisation effectué doit être restitué.
Si, suite au cas de force majeure, aucune solution visant à poursuivre les objectifs fixés par le contrat n’a pu être trouvée, l’article 119 du code suisse des obligations s’appliquera. L’exécution du contrat étant devenue impossible, les obligations découlant du contrat s’éteignent. Les parties sont libérées de leurs obligations non encore exécutées et sont tenues de restituer ce qu’elles ont déjà reçu, sans pouvoir réclamer ce qu’il leur restait dû. Tout paiement ou réalisation effectué doit être restitué.
15. Clause de suspension
La Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les obligations liées au contrat pour des congés ou des raisons personnelles. Elle avertira en amont son client et le calendrier sera ajusté de manière cohérente, réaliste et éclairée par les deux parties, en fonction de ces dates, dans l’alignement des objectifs du contrat. Le client s’engage à comprendre qu’il pourrait ne pas obtenir de réponse au téléphone ou par écrit durant ce laps de temps et que l’avancée des réalisations du contrat sera en pause.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
16. Droit d'auteur
Certaines réalisations de La Prestataire sont protégées par le droit d’auteur. Elles constituent une création de l’esprit et présentent un caractère individuel.
Le droit d’auteur protège les réalisations de La Prestataire même si elles sont créées sur la base d’une identité visuelle préexistante du client. Toutes les formes sont concernées : fichiers sources, fichiers exportés, codes sources, impressions, objets.
– Les œuvres graphiques, les illustrations, les photomontages, les contenus multimédias
– Les logos, les motifs, les pictogrammes et les éléments d’une charte graphique
– Les recherches, les planches de tendance
– Les sites web : trame, design, mise en page, codes esthétiques, code source
Ne sont pas protégés par le droit d’auteur :
– Les idées, les concepts
– Les conseils
– Les prestations
La protection du droit d’auteur prend effet à partir du moment où l’auteur a créé l’œuvre. Le droit d’auteur est symbolisé sur les créations par « © Gaillard Studio Radis » sans qu’il soit nécessaire à ce copyright d’être présent sur l’œuvre pour la protéger.
La Prestataire demeure propriétaire des droits d’auteur selon la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA). Il en découle que le client n’est pas autorisé, sans l’accord de La Prestataire ou sans que les utilisations ne soient mentionnées dans le mandat, d’utiliser les réalisations concernées et/ou de procéder à des modifications (voir pénalités Art. 67 Chap. 2, LDA).
17. Portée d'utilisation
Le droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction n’est accordé qu’après le règlement des honoraires. La portée de l’utilisation autorisée des réalisations créées par la Prestataire est définie par le contrat de mandat. Le client ne peut utiliser les réalisations créées et les documents réalisés (ou partie d’entre eux) qu’exclusivement dans le cadre fixé dans l’objet du contrat. Ce droit d’utilisation est illimité temporellement et géographiquement. Toutefois, les parties peuvent convenir d’utilisations ne relevant pas de l’objet du contrat.
Le client doit, pour toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat, obtenir l’autorisation de La Prestataire et l’indemniser en conséquence.
Les fichiers sources des réalisations, également soumis au droit d’auteur, peuvent être remis au client sur demande. Une fois les honoraires réglés et le client en possession des livrables, ces fichiers peuvent être librement utilisés pour générer de nouveaux fichiers à l’export sans qu’aucune modification ne soit apportée au fichier source. Par exemple, le client peut ouvrir le fichier Photoshop transmis par La Prestataire et l’exporter au format JPEG. En revanche, il ne peut appliquer de modifications sur le fichier Photoshop ou prendre seulement une partie de la création pour l’exporter.
18. Modification des travaux de tiers
19. Responsabilité sur la réalisation finale
La responsabilité du contenu et des informations présentes sur la réalisation finale incombe au client.
CONSERVATION ET PARTAGE DES DOCUMENTS
20. Conservation des documents
A l’issue de ce délai, la conservation de ces documents n’est plus garantie, sauf demande écrite du client.
Les accès aux ressources en ligne (Notion, Google) sont valables tout le long de la durée du contrat et encore un mois après la fin de celui-ci.
21. Partage des réalisation à des buts de communication
DROIT
22. Litiges
23. Juridiction compétente
Studio Radis
Graphisme, web design et illustration
C/O Foound, Rue Jean-Gutenberg 2, 1201 Genève
+41 (0)77 267 58 64